Vente de chiots et chatons : ce qui change au 1er janvier 2016

Les petites annonces constituent un outil puissant pour l’achat d’un chien ou d’un chat et le contenu de ces annonces est soumis à des règles précises. Ces règles vont évoluer au 1er janvier 2016 par le biais de l’ordonnance n°, (consultable sur le site Légifrance) : la notion de « particulier » s’efface. Toute personne vendant un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant sera en effet désormais considérée comme un éleveur aux yeux de la loi.

Cette ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie* aura des conséquences pratiques importantes. Les diffuseurs d’annonces, les éleveurs et les gestionnaires des livres généalogiques se posent donc beaucoup de questions.

Éleveur ou particulier : plus de distinction

Aujourd’hui, les annonces concernant les chiens et les chats émanent de deux types de vendeurs : les éleveurs (sous-entendu professionnels) ou les particuliers.

  • Un « particulier » est quelqu’un qui ne possède pas plus d’une femelle reproductrice et ne vend pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an.
  • • L’éleveur est soumis à l’article L324-10 du code du travail et toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens doit mentionner le numéro SIREN de l’entreprise. Force est de constater que la fraude est très courante : des éleveurs professionnels se présentent comme des particuliers pour éviter de déclarer leur activité ou de respecter les règles sanitaires et de protection animale afférentes à l’élevage canin ou félin.

Selon l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie qui vient d’être signée, la distinction n’aura plus lieu d’être au 1er janvier 2016. La nouvelle définition de l’élevage de chats et de chiens démarre dès le premier chat ou chien vendu. Cette disposition ne s’applique pas en cas de cession gratuite mais le terme « gratuit » doit alors être indiqué sur l’annonce.

Plusieurs objectifs poursuivis

En redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, le Gouvernement vise à protéger à la fois les acheteurs, les vendeurs et les animaux. Les achats de chiens et de chats représentent un marché de 1,5 milliard d’euros en France mais le commerce frauduleux est florissant. Il s’appuie principalement sur des importations illégales en provenance d’Europe de l’Est. En améliorant la traçabilité, la loi devrait aider à garantir l’origine des animaux et le sérieux du vendeur. La lutte contre la concurrence déloyale devrait donc profiter aux éleveurs qui respectent les règles en vigueur.

Outre la clarification du marché, les auteurs de la loi annoncent aussi sans fausse pudeur que leur objectif est de mieux « maîtriser la reproduction » des animaux détenus par des particuliers. En compliquant les démarches à faire avant de vendre des chiots et des chatons, cette loi risque en effet de dissuader des éleveurs potentiels de faire reproduire leurs animaux. Est-ce que cela aura pour effet de diminuer le nombre d’animaux abandonnés ? Nul ne peut l’affirmer.

Inscrits ou non-inscrits ?

Tous les éleveurs désirant vendre des chiots ou des chatons non inscrits au LOF ou au LOOF devront demander leur immatriculation à la chambre d’Agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, servant à identifier une entreprise installée en France. Ce numéro à 9 chiffres devra obligatoirement apparaître sur toutes les annonces publiées. Un formulaire peut être téléchargé, qu’il suffit de remplir et de renvoyer par courrier postal. La demande est ensuite transmise à l’Insee qui attribue le numéro d’identification. Ces démarches peuvent être effectuées en 48 heures. Cette disposition devrait faciliter les contrôles de traçabilité puisque le SIREN donne librement accès aux informations concernant le vendeur, via des sites tels que www.infogreffe.fr .

Les éleveurs qui inscrivent les animaux à un livre généalogique et qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal ne sont pas tenus d’obtenir un SIREN. Suite à la déclaration de la portée au LOF (chiens de race) ou au LOOF (chats de race), ils recevront un numéro de portée qui fera office de garantie de traçabilité. L’origine d’un chiot ou d’un chaton peut en effet être vérifiée en consultant les livres des origines. A partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire de faire figurer le numéro de portée sur toute annonce de cession à titre onéreux de chiots ou de chatons émanant d’un éleveur ne possédant pas de numéro SIREN. Dès lors qu’un éleveur vend plus d’une portée par an et par foyer fiscal, l’obtention d’un numéro SIREN devient cependant obligatoire, même si les portées sont déclarées aux livres des origines.

Des obligations renforcées

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les éleveurs de chiots et de chatons doivent disposer de locaux dédiés, conformes aux règles décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014. Cet arrêté prévoit des aménagements pour les élevages ne possédant pas plus de 3 femelles reproductrices. Au moment de la vente, les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines et identifiés. La fourniture d’un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession devient obligatoire également pour les chatons. Ce certificat peut être établi par le vétérinaire lors de l’identification.

La vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux est interdite, afin d’éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie. Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Après évaluation individuelle, cet établissement leur remet ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin. Dans un souci de simplification, il ne sera cependant plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux Animaux de compagnie d’espèces Domestiques (CCAD) à partir du 1er janvier 2016. Les certificats de capacité délivrés auparavant resteront valides. Quel que soit le nombre de chiots ou de chatons vendus, tous les bénéfices des ventes doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les questions soulevées

Que peuvent faire les éleveurs qui ont actuellement des portées destinées à être vendues après le 1er janvier ?

Les éleveurs diffusent en général des annonces dès la naissance des portées, pour trouver des acheteurs potentiels le plus tôt possible. Jusqu’au 31 décembre 2015, il est toujours légal de diffuser des annonces sans numéro d’immatriculation pour éviter de retarder les ventes. En revanche, à partir du 1er janvier, les annonces devront impérativement faire figurer ce numéro. Le délai lié à l’obtention du n° de SIREN ou de la déclaration de naissance ne devrait cependant pas retarder la publication des annonces de plus d’une quinzaine de jours. Ces éléments seront règlementés par décret d’application à partir du 1er janvier 2016.

Les éleveurs doivent-ils déclarer l’ensemble des portées ou les chiots et chatons nés ?

Le décret d’application devrait préciser clairement que c’est « l’ensemble des chiots et chatons de l’ensemble des portées » qu’il faut déclarer. La nouvelle ordonnance introduit l’obligation de faire

figurer sur les annonces de cession le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, avec le nombre d’animaux de la portée.

Tous les éleveurs sont-ils concernés ?

Dans l’état actuel de l’ordonnance, c’est effectivement le cas. Les acteurs de la filière souhaitent cependant que ces mentions ne soient applicables qu’aux éleveurs ne possédant pas de numéro de SIREN. Comment vendre un chien ou un chat adulte quand on ne dispose pas de numéro SIREN ou de numéro de portée ? Le cas le plus fréquent concerne les animaux reproducteurs qui sont mis à la retraite. Après le 1er janvier, la vente restera possible mais aucune annonce ne pourra être diffusée à son sujet.

La date d’application de la loi au 1er janvier est-elle définitive ?

L’ordonnance est parue, le décret d’application a été discuté le 5 novembre 2015. Il devra ensuite passer devant le Conseil d’Etat mais la mise en application de son contenu devra être effective au 1er janvier 2016.

Cette ordonnance française ne risque-t-elle pas d’être considérée comme illégale par les autres pays de l’Union Européenne ?

Le texte de l’ordonnance a été soumis à la lecture par les autres pays de l’UE. Aucune réaction négative n’ayant été exprimée, la validité de l’ordonnance est entérinée.

Ne doit-on pas s’attendre à ce que de nouvelles annonces frauduleuses apparaissent ?

L’usurpation de faux numéros de SIREN ou de faux numéros de portée est toujours possible. Les acteurs de la filière réfléchissent actuellement à la mise en place de dispositifs de sécurité informatique qui puissent permettre de bloquer immédiatement les fraudeurs.

(source : l’Essentiel n°389)